Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1600 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir l'article 4, tel que rédigé par le Sénat.
Il crée un nouveau délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation.
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