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46 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1353 adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
26/11/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 1353 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
Au deuxième alinéa de l'article L. 6122‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d'illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d'exclusion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendemen...
26/11/2018 — Amendement N° AS8 au texte N° 1353 - Article 2 (Adopté)
Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M....
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG qui touche les retraités de plein fouet et la sous-inde...
26/11/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 1353 - Article 2 (Adopté)
Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 3142‑25‑2. – L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds pour confier l...
26/11/2018 — Amendement N° AS9 au texte N° 1353 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Corneloup
Au troisième alinéa de l'article L. 342‑2 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « l'article L. 313‑12, », sont insérés les mots : « à l'exception des petites unités de vie mentionnées au II de l'article L. 313‑12 du même code ». Exposé sommaire : Dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissemen...
26/11/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 1353 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricou...
Au troisième alinéa de l'article L. 6111‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3, les salariés att...
26/11/2018 — Amendement N° AS10 au texte N° 1353 - Article 5 (Retiré)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La prise en charge de l'aidé par le salarié d'un établissement ou d'un service médico-social pour le droit au répit de l'aidant ne doit pas affecter les autres plans d'aide perçus par l'aidé et le proche aidant. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir le droit au répit s...
