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Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de suppression

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I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement lève le gage.

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Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et les représentants des familles ». Exposé sommaire : Il est prévu à l'article 2 de la proposition de loi que le fond de financement de l'indemnité du congé proche aidant serait administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l'État, de représentants d'em...

I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction dégressive, dans les conditions prévues aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement de ce dispositif est assuré par une nouvelle taxe. Or, les Français sont actuellement dans la rue parce qu'ils en paient trop.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du A du IVter de l'article L. 313‑12, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 est ainsi modifiée : a) Après la deuxième occurrence de la référence : « ...

À l'alinéa 4, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , notamment les aménagements du temps de travail auxquels il peut prétendre, ». Exposé sommaire : Il existe de nombreux aménagements possibles du temps de travail, pouvant tant faciliter le proche-aidant que la personne bénéficiaire de l'aide. Qu'il s'agisse du télétravail, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence des financeurs dans chaque département ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à s'assurer que les ressources allouées bénéficient effectivement aux organismes reconnus d'utilité et serv...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il existe de nombreux sites à disposition des proches-aidants, notamment issus d'associations qui peuvent renseigner les usagers de ce système. La création d'une nouvelle plateforme, dont il n'est par ailleurs pas précisé le responsable ou l'hébergeur, semble superfétatoire. Il serait nécessaire de crée...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n'est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération mentionnée à l'article L. 232‑7 du code de l'ac...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans le...

Un décret en Conseil d'État détermine les compensations possibles à mettre en place pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 6331‑48 du code du travail et les conditions de leur mise en œuvre. Exposé sommaire : Grâce aux 8 à 11 millions de proche aidants, « l'État économise chaque année 16 milliards d'euros ». Les disposit...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de temps de travail de nuit d'un salarié ou d'une salariée d'un établissement ou d'un service médico-social en vue d'effectuer des prestations à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours di...

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ; « 2° Aua, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer ...