Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 105 (Adopté)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et, dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, de l'accès aux soins »
les mots :
« , de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431‑1 et L. 1431‑2 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rédiger de manière plus cohérente cet alinéa.
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