Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 351 (Adopté)
Sous-amendements associés : 523 (Adopté) 528
Publié le 12 mars 2019 par : M. Euzet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'agence oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d'investissement auprès des autorités de gestion compétentes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que l'une des missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires sera d'informer les porteurs de projets sur le rôle des régions en tant qu'autorités de gestion des fonds européens et de les orienter vers ces dernières pour qu'ils puissent effectuer des demandes de subvention à ce titre.
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