Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1405

Amendement N° 5 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF4 CF21 30 )

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Environnement et prospective de la politique de défense0-20 000 0000-20 000 000
Préparation et emploi des forces-404 190 0310-404 190 0310
Soutien de la politique de la défense0-65 000 0000-65 000 000
Équipement des forces0-319 190 0310-319 190 031
TOTAUX-404 190 031-404 190 031-404 190 031-404 190 031
SOLDE00

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de financement interministériel des opérations extérieures (OPEX).

Il est indispensable de traduire dans la pratique budgétaire un principe politique fondamental : c’est la nation qui s’engage dans une guerre, pas les armées de leur propre initiative.
Accepter le contraire serait une faute contre l’esprit des institutions et de la démocratie elle-même. De fait, la Loi de Programmation Militaire dispose dans son article 4 que le financement des surcoûts OPEX est assuré en interministériel.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit l’annulation de crédits à hauteur de 404 millions d’euros et leur réaffectation au financement des OPEX. C’est une méthode employée pour contourner l’engagement pris par le Gouvernement dans la loi de programmation militaire alors même que cet engagement était pris comme la contrepartie d’une hausse de l’enveloppe dédiée aux OPEX dans la loi de finances initiale. Le Gouvernement ne tient pas parole. Cet amendement permettrait de l’y obliger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.