Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 82 (Adopté)
(1 amendement identique : AS129 )
Publié le 28 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 40 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.