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22 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique
25/01/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1543 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Battistel, M. H...
Substituer au mot : « environnemental » le mot : « écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. La jurisprudence de la Cour de Cassation [Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10‑82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle] et le Code Civil [Article 1246 à 1252] ont introduit au cours de cette dernière...
25/01/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1543 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Battistel, M. H...
Après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , matériel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que la contamination des terres agricoles en Martinique et en Guadeloupe a entraîné une dépréciation significative de leur valeur, ce qui les rend difficilement transmissibles, cessibles et encore moins exploitable à des fins ag...
