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Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « Elle donne un avis sur les méthodes pouvant être mise en œuvre pour dépolluer les sols et les eaux de Guadeloupe et de Martinique et les conditions de leur utilisation. » Exposé sommaire : Précision du rôle de la commission scientifique autonome, qui sera chargée de rendre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Des travaux visant...

Substituer au mot : « environnemental » le mot : « écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. La jurisprudence de la Cour de Cassation [Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10‑82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle] et le Code Civil [Article 1246 à 1252] ont introduit au cours de cette dernière...

Après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , matériel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que la contamination des terres agricoles en Martinique et en Guadeloupe a entraîné une dépréciation significative de leur valeur, ce qui les rend difficilement transmissibles, cessibles et encore moins exploitable à des fins ag...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l’application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandations d’évolution. Il est présenté au Gouvernem...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». » Exposé sommaire : Créée dans le cadre de l’examen de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la taxe sur la vente ...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Elle donne un avis sur les méthodes pouvant être mise en œuvre pour dépolluer les sols et les eaux de Guadeloupe et de Martinique et les conditions de leur utilisation. » Exposé sommaire : Précision du rôle de la commission scientifique autonome, qui sera chargée de rendre ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Au IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « code rural et de la pêche maritime » le mot : « même ». Exposé sommaire : Créée ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration du fonds élabore un rapport annuel présentant l'application de la présente loi présentant son activité, son financement, les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone et le paraquat et les recommandations d'évolution. Il est présenté au Gouvernem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone, ainsi que sur les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Des travaux visant...

Le gouvernement rend chaque année au Parlement un rapport qui dresse le bilan de l'aide à la reconversion professionnelle et de l'accompagnement social des personnes indemnisées au titre de la maladie professionnelle liée à l'exposition au chlordécone et au paraquat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'accompagnement social et l...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique établit un rapport d'activité annuel qui est transmis chaque année, avant le 1erjuillet, au Parlement et au Gouvernement. « Un contrat d'objectif et de performan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans des îles tropicales comme la Martinique et la Guadeloupe, la contamination à la chlordécone ne concerne pas uniquement les sols mais aussi l'eau ainsi que les milieux aquatiques et humides. Tra...

À l'alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer le mot : « décédées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls les ayants-droits d'une personne décédée peuvent obtenir réparation du Fonds d'indemnisation lorsque le défunt a subi un préjudice lié à l'exposition au chlordécone ou au paraquat, visées aux 1°, 2°, 4° et 5°.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement de ce fonds d'indemnisation qui se ferait essentiellement par l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article L. 253‑8‑52 du code rural et de la pêche maritime est sans doute tr...

Les ministres en charge de la sécurité sociale et des comptes sociaux et le ministre des outre-mer réunissent au moins deux fois par an une commission consultative de suivi du Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de se...

Après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , matériel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que la contamination des terres agricoles en Martinique et en Guadeloupe a entraîné une dépréciation significative de leur valeur, ce qui les rend difficilement cessible et encore moins exploitable à des fins agricoles. Il est ...

Après le mot : « l'usage », rédiger ainsi la fin de cet article : « du chlordécone comme pesticide. Son caractère toxique de perturbateur endocrinien est reconnu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la reconnaissance du chlordécone comme étant un produit toxique et un perturbateur endocrinien. Ce faisant, la loi prend acte ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Bien qu'interdit sur l'ensemble du territoire national dés le 1 mars 1999 pour son utilisation dans les thermomètres en raison de sa forte toxicité, le mercure a continué d'être autorisé dans l'orpai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Si », insérer les mots : « le handicap ou ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa 3 par les mots : « ou d'un handicap ». Exposé sommaire : Il est important que cette proposition de loi prévoie également une indemnisation pour les personnes souffrant d'...