Proposition de loi N° 1543 de la Socialistes et apparentés tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

Amendement N° AS13 (Irrecevable)

Publié le 22 janvier 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Bien qu'interdit sur l'ensemble du territoire national dés le 1 mars 1999 pour son utilisation dans les thermomètres en raison de sa forte toxicité, le mercure a continué d'être autorisé dans l'orpaillage en Guyane jusqu'au 1er janvier 2006.

Ainsi, chaque année, entre 5 et 10 tonnes de ce métal lourd ont été déversées dans les rivières guyanaises. Au contact de l'eau, le mercure est converti en méthylmercure (MeHg), sa forme organique la plus toxique, puis avalé par les poissons, eux-mêmes consommés par l'Homme.

Alors qu'une première étude en 1997 avait conclu à un dépassement des valeur sanguines recommandées par l'OMS chez 50 % des Amérindiens du Haut-Maroni, une seconde étude en 2005 a démontré une explosion des cas de contamination au mercure, avec un dépassement des valeurs recommandées pour plus de 84 % de ces mêmes populations.

En 2012, soit six ans après l'interdiction de l'utilisation du mercure, une troisième étude a conclu à des dépassement des seuils recommandés par l'OMS (qui ont entre temps été abaissés de moitié de 10 à 5 µg/l) chez la moitié des Amérindiens du Haut-Maroni et 87 % des femmes des femmes enceintes présentant un risque au niveau foetal. Cela est notamment dû au fait que le mercure continu d'être utilisé par les orpailleurs clandestins, qu'on estime à environ 15 000 opérant sur des centaines de sites illégaux et polluant des milliers de linéaires d'eaux.

Aussi, dans ces conditions et alors que l'industrialisation de la filière minière guyanaise passe par l'utilisation du cyanure, lui aussi hautement toxique, il est proposé que le Gouvernement remette au parlement un rapport sur la contamination des populations guyanaises, et en particulier les Amérindiens du Haut-Maroni, au mercure.

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