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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires est dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, cette mesure ne vise que les salariés en poste dont l'employeur a décidé de leur octroyer des heures supplémentaires, laiss...

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I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est obligatoire pour les entreprises d'au moins 250 salariés. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le partage de la richesse créée au sein de l'entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social avec les représentants du personnel et les organi...

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Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Son montant peut être modulé à la hausse pour les salariés : « – en horaires postés ; « – effectuant des travaux extérieurs soumis aux intempéries ; « – effectuant des tâches dans des environnement dits de « températures contraintes ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent a...