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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l'acte matérialisant l'accord des parties, suite à une médiation judiciaire relative à des problématiques de limites de propriétés o...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l'appréciation et à l'évaluation des preuves alors que le notaire n'a pas le même pouvoir d'appréciation. Il n'est donc pas souhaitable de déjudiciariser l'établissement de la filiation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 132‑16‑5. – L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure pé...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile aujourd'hui en ce qu'il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre même de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article, le proje...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 13, tel que rédigé, permet aux parties d'avoir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire, et dès lors que les parties ont donné leur accord, qu'u...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tribunal...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En nouvelle lecture, la Commission des lois a prévu qu'un recours pourra être formé devant le président de la chambre de l'instruction en cas de refus d'effacement anticipé des informations figurant dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Afin de p...

Après l'alinéa 3 insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le même article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps en cas de violences intrafamiliales. Cette int...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'organisme compétent d'apprécier » les mots : « de justifier de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d'appréciation des CAF. En effet, s'il convient de maintenir une information mutuelle des parties et de respecter le principe du contradictoire, la présentation des différe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de paiement. Les tribunaux d'instance sont aujourd'hui seuls compétents pour connaître cette matière. Ils permettent un traitement attentif et de proximité de ce contentieux complexe qui touche très souvent de...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s'explique par la recherche d'une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑20 du code civil, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. « VII – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est le mercredi 23 novembre que la Garde des Sceaux a annoncé, lors des QAG, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance... Après 36 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en avait parlé. Utiliser la voie d'amendement, de surcroît post...

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Chaque semaine, les médias se font l'écho de crimes ou délits commis par les personnes en situation de récidive ou de réitération. Il est donc urgent de dresser un état des lieux précis de ces situations qui sont insupportables pour nos concitoyens, en par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...