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22 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1564 visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique
11/02/2019 — Amendement N° AC6 au texte N° 1564 - Article 1er (Adopté)
Mme Manin, Mme Pau-Langevin
À l'alinéa 2, après le mot : « l'État » insérer les mots : « d'un député et d'un sénateur ; de quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil général et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départemen...
12/02/2019 — Amendement N° AC1 au texte N° 1564 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jume...
Dans le cas d'exposition à but non lucratif, l'organisme accueillant prend à sa charge les frais de présentation des artistes qu'il expose. Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet article d'instaurer un droit de présentation. Celui-ci permet à l'artiste, lorsqu'il est exposé dans un but non lucratif, de laisser à l'organisme qui l'expose to...
