Fonds de soutien à la création artistique — Texte n° 1564
Amendement N° AC1 (Adopté)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1564 visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique
Après l'article 2
Dans le cas d'exposition à but non lucratif, l'organisme accueillant prend à sa charge les frais de présentation des artistes qu'il expose.
Exposé sommaire :
Il s'agit à travers cet article d'instaurer un droit de présentation. Celui-ci permet à l'artiste, lorsqu'il est exposé dans un but non lucratif, de laisser à l'organisme qui l'expose tous les frais afférents à l'installation des œuvres présentées.
L'objectif est de ne pas faire porter à l'artiste les frais financiers engendrés lors de l'exposition de ses œuvres et a vocation à soutenir son activité.
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