Prorogation de l'état d'urgence — Texte n° 17
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 6 juillet 2017 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Lurton, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 17 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l'intérieur peut en ordonner la fermeture. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'interdiction de financement des lieux de culte par des fonds étrangers.
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