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28 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
19/02/2019 — Amendement N° AS7 au texte N° 1610 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Peu
Le dernier alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est ainsi rédigé : « Les membres du groupe d'experts sont désignés par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271‑1 du code du travail. Un déc...
19/02/2019 — Amendement N° AS10 au texte N° 1610 - Article 3 (Tombe)
M. Peu
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/02/2019 — Amendement N° AS11 au texte N° 1610 - Article 4 (Tombe)
M. Peu
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
19/02/2019 — Amendement N° AS4 au texte N° 1610 - Article 3 (Adopté)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article et le suivant visent à créer un fonds de soutien au TPE-PME afin qu'elles puissent absorber les mesures de hausse du SMIC et de suppression des baisses de cotisations sociales des deux articles précédents. Ces mesures auraient, comme nous l'avons dit, un impact désastreux sur les TPE-PME, m...
19/02/2019 — Amendement N° AS2 au texte N° 1610 - Article 1er (Adopté)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous partageons l'objectif de lutter contre la précarité, nous différons sur les moyens. Comme l'a souligné à de nombreuses reprises le comité d'experts présidé par l'économiste Gilbert Cette, la hausse du salaire minimum n'est pas un bon outil pour renforcer le pouvoir d'achat des plus fragiles : s...
19/02/2019 — Amendement N° AS1 au texte N° 1610 - Article 5 (Adopté)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour toutes les raisons énoncées précédemment, le Groupe LaREM souhaite supprimer cet article.
19/02/2019 — Amendement N° AS3 au texte N° 1610 - Article 2 (Adopté)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mesure votée par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Comme l'ont indiqué les travaux de l'OFCE à l'automne 2018, ce dispositif, qui simplifie la vie des entreprises aura un i...
19/02/2019 — Amendement N° AS5 au texte N° 1610 - Article 4 (Adopté)
Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme indiqué dans les exposés des motifs des amendements précédents, le dispositif proposé et détaillé dans cet article n'est pas adapté aux spécificités des TPE-PME et des associations que vous prétendez vouloir accompagner qui ne disposeront pas, vous le savez bien si vous avez été en entreprise, de...
