Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Amendement N° AS2 (Adopté)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 19 février 2019 par : Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si nous partageons l'objectif de lutter contre la précarité, nous différons sur les moyens. Comme l'a souligné à de nombreuses reprises le comité d'experts présidé par l'économiste Gilbert Cette, la hausse du salaire minimum n'est pas un bon outil pour renforcer le pouvoir d'achat des plus fragiles : seuls 19 % des salariés au SMIC vivent sous le seuil de pauvreté. Au contraire, la prime d'activité, dont l'assiette est bien plus large (de 0,5 à 1,5 SMIC) est un dispositif efficace, comme l'ont montré de nombreuses études. Par ailleurs, contrairement à votre mesure, les fonctionnaires et les entrepreneurs sont éligibles à la prime d'activité.
C'est pour ces raisons que la majorité a choisi de l'augmenter massivement à la fois sur son montant (+90 € depuis janvier 2019) et son assiette (1 million de bénéficiaires supplémentaires) dans le cadre des mesures d'urgence votées par le Parlement.
Ainsi, votre objectif est d'ores et déjà atteint pour les salariés au SMIC (1204 € net par mois) :
-pour un salarié célibataire, la prime d'activité est désormais de 240 €, soit un total de 1 444 € par mois ;
-pour un salarié célibataire avec un enfant, son montant est de 290 €, soit près de 1500 € par mois ;
-pour un couple avec deux enfants dont un salarié est au SMIC, le montant de la prime d'activité peut monter jusqu'à 400 € par mois.
Par ailleurs, le bénéfice de la prime d'activité ne se limite pas au SMIC, il peut monter jusqu'à 1,5, voire 1,9 SMIC en fonction de la structure du foyer.
Enfin, vous ouvrez des négociations pour les branches, mais rien ne garanti qu'elles aboutiront, bien au contraire. On peut craindre que cette hausse inédite (+18 %), un effet de « smicardisation » des salariés se développe.
Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM souhaite supprimer cet article.
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