Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévu...

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 355‑5, il est inséré un article L. 355‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 355‑5‑1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement, pour chaque État ou territoire, la liste des entreprises et le détail...

L'article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport détaille les titres de capital et les titres de créances acquis ou gérés par la Caisse des dépôts et consignations auprès d'entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon et présente ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « enfin », les mots : « en tout état de cause ». Exposé sommaire : L'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion informent leurs souscripteurs, dans leur rapport annuel, sur la f...

I. – Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par deux chapitres ainsi rédigés : « Chapitre VIII « Label Transition énergétique et écologique pour le climat » « Chapitre IX « Activités relevant de la transition énergétique et écologique «Art. L. 129‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition é...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1er implique des changements brutaux pour le monde bancaire, qui paraissent difficilement applicable en l'état et sans concertation préalable. Cependant, il apparait effectivement important que le Parlement dispose d'une meilleure information sur les concours financiers ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022 » Exposé sommaire : S'il apparait crucial que les fonds du livret de développement durable et solidaire ne financent pas les énergies carbonées, le changement induit par cet article est considérable, il apparait donc nécessaire de laisser aux ban...

L'article L. 221‑9 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'observatoire rend compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la ré...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au financement de la transition énergétique par l'épargne populaire. Exposé sommaire : Cet amendement doit permettre d'apporter une meilleure information à la représentation nationale au sujet du financement de la transition énergétique par ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel distinct communiqué avant le 25 septembre de chaque année retrace l'ensemble des investissements réalisés à l'étranger dans les domaines de l'énergie et des hydrocarbures. Il est adressé au Parlement et...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Vouloir faire en sorte que les sommes conservées dans les bilans des établissements de crédit aillent exclusivement aux PME, pour le financement des travaux d'économie d'énergie et aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire est problématique à plusieurs égards. Tout d'abord cela cons...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Violer le secret des affaires mis en place par la loi du 30 juillet 2018 est justifié lorsqu'il s'agit de révéler une faute ou un comportement répréhensible. Considérer que toutes les entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon auraient commis u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la transparence est souhaitable, l'ingérence ne l'est pas en ce qu'elle instaure un climat de défiance entre les différents acteurs économiques. De plus on ne peut empêcher une société, fut-elle établissement de crédit ou société de financement, de réaliser des investissements, dès lors que la soci...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique est une menace qui ne cache plus son nom. La transition vers un modèle durable requiert d'importants financements. Une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique est une menace qui ne cache plus son nom. La transition vers un modèle durable requiert d'importants financements. Une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua none pour mener à bie...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « détaille les titres de capital et les titres de créances acquis ou gérés par la Caisse des dépôts et consignations auprès d'entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon et présente sa stratégie » les mots : « présente la stratégie proposée par le ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et d'engagement en faveur de la transition écologique, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : La transition de notre société vers un modèle écologiquement durable requiert d'importants financements et une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la tra...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa stratégie » les mots : « la stratégie proposée par le directeur général ». Exposé sommaire : La transition vers un modèle de société écologiquement durable requiert d'importants financements et une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : La transition vers un modèle de société écologiquement durable requiert d'importants financements et une implication totale de l'ensemble du système financier au service de la transition énergétique est par conséquent une condition sine qua...