Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 305 (Rejeté)
(1 amendement identique : 272 )
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Cattin, M. Masson, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Descoeur, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l'innovation, sans avoir à passer par une privatisation.
En réalité, on fait le constat que le gouvernement n'arrive à l'équilibre budgétaire qu'en finançant ses actions par des cessions d'actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont la Française des Jeux fait les frais.
La privatisation de la Française des Jeux retient particulièrement notre attention puisque la dimension addictive des jeux d'argents qu'offre le secteur rend le contrôle par l'État stratégique. Seul ce dernier peut apporter les garanties nécessaires que les consommateurs ne subiront pas d'abus et que la recherche de profit ne se fera pas au détriment de la santé et de la stabilité financières de nombreuses personnes. Les garanties actuellement offertes dans le cadre de cet article sont insuffisantes pour ne pas nous inciter à proposer la suppression de cet alinéa qui organise la cession au privé de ce secteur.
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