Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 306 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Cattin, M. Masson, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Descoeur, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l'innovation, sans avoir à passer par une privatisation.
En réalité, on fait le constat que le Gouvernement n'arrive à l'équilibre budgétaire qu'en finançant ses actions par des cessions d'actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont le secteur de l'énergie fait les frais.
La spécificité du secteur de l'énergie exige que l'État maintienne une part critique au sein de GDF-Suez, le niveau minimal requis par la loi actuellement est de 30 %, ce qui est tout à fait raisonnable. Ce qui est déraisonnable c'est de supprimer ce seuil, c'est pour cette raison que nous souhaitons la suppression de l'alinéa 2 qui reviendrait à abandonner un secteur aussi stratégique que l'énergie en abandonnant GDF-Suez.
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