Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 436 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Forissier, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Bony, M. Straumann, Mme Kuster, M. Viala, M. Masson, M. Menuel, M. Ramadier, M. Nury, M. Larrivé, M. Dive, M. Abad, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 6 bis A (consulter les débats)
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l'article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l'intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« d) À l'intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« e) Au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« f) Au 1° de l'article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Au premier alinéa du I de l'article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« c) À l'intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« e) Au premier alinéa de l'article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« c) À l'article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« d) À l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« e) Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« f) Au dernier alinéa de l'article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« g) À l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 6° À l'article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l'article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 9° L'article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 10° Au premier alinéa de l'article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l'intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Au premier alinéa de l'article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
La France compte 138 000 petites et moyennes entreprises (PME,) hors microentreprises. Celles-ci ont besoin de compétitivité, d'autant qu'elles doivent également assurer leur développement à l'international.
Parmi les défauts structurels français, l'alourdissement des charges lié au dépassement d'un certain nombre de salariés constitue un palier souvent difficile à franchir pour les entreprises qui souhaitent se développer. À l'instar du Rapport Attali de 2008, nombreuses sont les études considérant que « ces seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à la croissance et à la création d'emplois ». Ces effets de seuils apparaissent de façon très nette dans les statistiques et les données fiscales : l'INSEE recensait par exemple 2,6 fois plus d'entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante. Selon une étude menée en 2012, dans un contexte économique difficile, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) estimait que ces effets de seuil empêchaient la création de 70 000 à 140 000 emplois. Si cette réalité est connue depuis longtemps, aucune correction n'a cependant été apportée.
Atteindre le nombre de 50 salariés signifie, pour une entreprise, devoir mettre en application trente-quatre obligations légales et fiscales supplémentaires et supporter une augmentation de 4 % de la masse salariale. Il lui faut également repenser son mode de fonctionnement, avec notamment l'obligation de prendre en compte l'intervention de nouveaux acteurs extérieurs. Les contraintes administratives, déjà citées comme étant sources de difficultés, agissent dès lors comme un véritable étau. Elles dissuadent de nombreux chefs d'entreprises de procéder à des embauches supplémentaires, ou conduisent à privilégier d'autres modes de fonctionnement, comme l'externalisation ou la franchise. La création d'emplois ne pourra se faire sans des mesures simples, puissantes, libérant les entreprises de certaines de leurs obligations difficilement justifiables eu égard à la réalité économique.
Le Sénat a, à juste titre, doublé le seuil de 50 salariés déclenchant un certain nombre d'obligations pour les entreprises dans la logique du projet de loi du Gouvernement. Si le doublement du seuil de 50 à 100 salariés ne devait pas être conservé, comme cela a été voté en commission spéciale, l'objet de cet amendement est de proposer une voie médiane avec un passage du seuil de 50 salariés à 90, afin de simplifier la vie des entreprises.
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