Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 649 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 3 18 27 64 108 110 256 293 311 325 400 462 486 502 529 588 603 681 711 744 775 797 1155 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer l'article 4, qui rend optionnels les stages de
formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d'entreprise.
Actuellement, sauf dérogation (du fait d'un diplôme équivalent, ou d'attestation de compétences acquises lors d'une précédente expérience, notamment), les personnes qui souhaitent créer une entreprise doivent suivre un stage de formation de 30 heures minimum, formation délivrée par la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d'industrie.
Arguant du temps que cela prend aux entrepreneu·se·r·s, et du prix (entre 194 et 500 €), il est proposé de rendre ce stage facultatif, et de ne plus fixer le prix de la formation.
Evidemment, cela va avoir pour effet de libéraliser les offres de formations, dont les prix pourront devenir exorbitants.
Cela va réduire la formation des créateurs d'entreprises. Or cette formation est nécessaire car elles permet aux créateurs d'entreprise d'éviter de nombreuses erreurs.
Nous pensons au contraire qu'il faut améliorer et développer la formation et l'accompagnement des créateurs d'entreprise dont l'activité aura des conséquences sur sa vie personnelle mais aussi sur la vie de ses salariés, sur l'environnement, sur ses clients, etc.
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