Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 877 (Rejeté)
(1 amendement identique : 98 )
Publié le 14 mars 2019 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Nury, Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 48 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020.
Exposé sommaire :
Si le contrat de régulation économique 2016-2020 conclu entre l'État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par ADP aux compagnies aériennes en 2016 (hors inflation), il a, en revanche, autorisé le gestionnaire des aéroports parisiens à augmenter les redevances aéroportuaires de 1,25 % par an (hors inflation) pour les quatre années suivantes…
C'est pourquoi il importe que le prochain CRE favorise une modération du niveau des redevances afin de tenir compte de l'environnement concurrentiel dans lequel évoluent les compagnies aériennes utilisatrices et plus particulièrement les compagnies françaises et le groupe Air France pour lesquelles les aéroports parisiens sont la base d'exploitation.
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