Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1001 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Dive, M. Viala, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Levy, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l'agence régionale d'hospitalisation des lieux d'implantations adéquates pour des nouveaux centres de santé et maisons de santé. Le budget accordé relève de l'agence régionale d'hospitalisation. »
Exposé sommaire :
La France est l'un des pays d'Europe pratiquant le moins la médecine de « groupe », elle concerne 39 % des cabinets généralistes contre 97 % en Suède et en Finlande ou encore 60 % aux Pays-Bas.
Les établissements publics de coopération intercommunale sont les plus à même de définir les lieux d'implantation de ces maisons de santé, le budget relèverait de l'agence régionale d'hospitalisation, en effet les collectivités territoriales ne peuvent pas assumer seules celui-ci en raison de la baisse continue des dotations.
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