Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1183 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Door, M. Bazin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Deflesselles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. »
Exposé sommaire :
L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, constitue l'un des principaux enjeux de la transformation de notre système de santé.
La suppression du numérus clausus national au profit d'une régulation territoriale devrait permettre de répondre d'une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.
Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d'accès aux soins que sur l'insertion professionnelle des étudiants.
C'est pourquoi il est proposé dans le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.
Le conventionnement porte aussi sur les conditions d'accueil.
Une meilleure connaissance par les futurs médecins de l'ensemble des environnements de soins, publics comme privés, améliorera l'efficience du système et favorisera les coopérations et les équilibres sur les territoires.
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