Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1520 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1628 )
Publié le 18 mars 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales a souhaité ajouter aux compétences des collectivités territoriales la « promotion de la santé ». Une telle formulation porte à confusion : il aurait plutôt fallu parler a minima de « politique de santé », car le rôle de l'État n'est pas de promouvoir ce qui est déjà une évidence pour nos concitoyens, mais de mettre en œuvre les conditions de sa réalisation.
Mais surtout, cette formule vient s'insérer dans une phrase qui mentionne déjà la compétence « sociale » et « sanitaire » des collectivités territoriales. L'article 7 A semble donc superfétatoire. Si le législateur souhaite améliorer l'exercice de cette compétence, il devrait le faire en mettant des moyens sur la table, et non pas des mots.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.