Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 170 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Saddier, M. Viry, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Genevard, M. Bazin, M. Straumann, M. Lurton, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels.
Face à un sujet aussi sensible, le recours à des ordonnances n'est pas approprié. C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l'article 3.
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