Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1782 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, M. Berta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 quinquies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et conclus avec le médecin traitant ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'information du »
les mots :
« relatives au protocole conclu entre pharmacien d'officine et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant.
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