Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, M. Berta.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 14 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 7, ajouter les mots :
« Sans entraver le temps médical, »
Exposé sommaire :
La dématérialisation des arrêts de travail va dans le bon sens afin de permettre une meilleure transmission des informations.
Toutefois, cette dématérialisation ne doit pas s'accompagner pour le professionnel de santé, d'une perte du temps consacré au soin.
Le présent amendement vise à ainsi à préciser que la dématérialisation des arrêts de travail n'entrave pas le temps médical.
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