Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 414 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Bassire, M. Lorion, M. Kamardine, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l'adoption par voie d'ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels.
Face à un sujet aussi sensible, il n'est pas tolérable d'avoir recours à des ordonnances. C'est en ce sens que nous souhaitons la suppression de cet article.
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