Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 791 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Corneloup.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 6 (consulter les débats)
L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »
Exposé sommaire :
Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui continue sa formation en compagnonnage.
Impliqués dans l'accès aux soins mais aussi dans la formation des jeunes médecins, les établissements de santé privés sont totalement légitimes à accueillir des assistants spécialistes.
Déjà testé dans des établissements de santé privés par le biais de dérogations, cet accueil permettra d'ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre de médecins en leur proposant des environnements d'exercice diversifiés.
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