Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1550 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 6 (consulter les débats)
L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre aux assistants spécialistes d'exercer aussi bien en établissement de santé privé que public, que cela soit à temps plein ou à temps partiel.
Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui continue sa formation en compagnonnage.
Impliqués dans l'accès aux soins mais aussi dans la formation des jeunes médecins, les établissements de santé privés sont totalement légitimes à accueillir des assistants spécialistes.
En outre, le principe de cet amendement a déjà fait l'objet d'expérimentations probantes, il convient donc d'ouvrir ce dispositif plus largement.
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