Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 904 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Compte tenu du nombre d'étudiants français en médecine et de leur fort potentiel, il n'est pas opportun d'étendre le dispositif du contrat d'engagement de service public aux praticiens à diplômes étrangers hors Union Européenne (PADHUE).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.