Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le mot : « objet », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 37 du Règlement est ainsi rédigée : « d'une répartition par tirage au sort ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'éviter de répartit les places de commission en fonction de l'âge, ce qui n'est pas un critère acceptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.