Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard, M. Bilde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu'un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d'association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment.
« Lorsqu'il y a lieu de procéder aux nominations prévues selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l'effectif de ceux-ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les députés individuellement rattachés ou apparentés. »
Exposé sommaire :
L'article 19 du Règlement est complété par les deux alinéas
Alignement du règlement intérieur de l'Assemblée nationale sur celui du Sénat. Cet ajout permet de former une « réunion » administrative de députés à défaut d'avoir un groupe politique.
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