Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les commissions, chaque député a un droit égal à la parole. »
Exposé sommaire :
Certains présidents de commission sont tentés d'interdire aux députés non-inscrits de prendre la parole. On voir mal ce qui pourrait justifier cette discrimination alors même que la présence en commission est obligatoire pour tous les députés.
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