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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une forme de « mise sous-tutelle », un amendement à la loi organique du 1er août 2011 a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’ouverture de la possibilité de faciliter l’exploitation de terres rares en Polynésie française, particulièrement destructrice pour les écosystèmes et la santé des travailleurs, qu’il ait lieu en surface ou au fond des mers. Cet article 9 explic...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Lutte contre la vie chère «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Enseignement supérieur «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le 4° du I de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27février 2004 précitée est complété par les mots : « sans préjudice des services de transports mis en place par la Polynésie française ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer ajouter la mention : « II. – ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la possibilité que la Polynésie française puisse recourir à plus d’AAI (autorités administratives indépendantes) - ceci est actuellement limité au secteur économique -, mode d’administration importé du droit anglo-saxon et qui délè...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Droit d’accès à l’eau «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’État s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que, tant en hexagone qu’en Polynésie française, il soit possible pour les collectivités publiques de recourir à des sociétés publiques locales (…) En effet, cet article 6 : - autorise la collectivité de Polynésie française et ses établisseme...

L’article 15 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’accord préalable des autorités de la République compétentes, » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « L’assemblée de la Polynésie française en est tenue info...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Les séances de l’autorité polynésienne de la concurrence sont publiques. Le délibéré et les votes sont publics. « Les dispositions du présent IV s’appliquent dans le strict respect de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française, telle qu’organisée par...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Préservation du patrimoine naturel et culturel «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de préserve...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l’égalité réelle « Sous-section 1 « Protectionnisme solidaire «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’égalité réelle en ce que l’Ét...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «Art. 6‑1. – La République reconnaît la participation de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation ainsi que les préjudices économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux causés à la Polynésie française par l’État. » Exposé sommaire : Par cet ...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Autonomie énergétique «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de garantir l’autonomie énergétique,...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Tout membre du collège de l’autorité polynésienne de concurrence qui a pris part à l’examen d’une affaire a le droit de joindre à la décision soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment. « Les dispositions du pré...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Lutte contre l’exploitation illégale des ressources «Art. 6‑3. – I. – La République reconnaît la nécessité de pré...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2311‑1 du code de la défense, et dans le respect des intérêts stratégiques de la Nation, le Gouvernement tient à la disposition du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires tout document permettant une enquête exhaustive dans le cadre...

La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° Le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « sous-chapitre » ; 2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 2,9 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de dénoncer l'utilis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une forme de « mise sous-tutelle », un amendement à la loi organique du 1er août 2011 a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernem...

Le titre Ier de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De la planification écologique « Sous-section 1 « Dérèglements climatiques «Art. 6‑3.– I. – La République reconnaît la nécessité de garantir la planification écolo...