Projet de loi N° 1695 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Amendement N° CL23 (Retiré)
Publié le 26 mars 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le 4° du I de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27février 2004 précitée est complété par les mots : « sans préjudice des services de transports mis en place par la Polynésie française ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer ajouter la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la compétence des communes en matière de transports communaux n'exclut pas la mise en place des services de transports par le pays. Ainsi, le service des transports mis en place par la collectivité sur l'île de Tahiti entre les 12 communes qui la composent peut comporter des liaisons intra-communales.
Il en va de même dans le domaine des transports maritimes, notamment dans les îles Tuamotu où plusieurs îles d'une même commune sont touchées par le réseau maritime territorial.
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