Projet de loi N° 1695 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Amendement N° CL21 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1695 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans une forme de « mise sous-tutelle », un amendement à la loi organique du 1er août 2011 a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernement de Polynésie dans un double objectif de stabilisation et d'économie budgétaire.
Ainsi, l'article 86 de la loi statutaire de la Polynésie française prévoit 2 limitations :
- un nombre maximum de collaborateurs de cabinet déterminé par l'Assemblée de la Polynésie française : cet effectif a été fixé à 150 par la délibération n° 2012-9 APF du 29 mars 2012 ;
- un second critère prévoit que l'enveloppe totale des crédits alloués à la rémunération de ces collaborateurs est assise sur un pourcentage de la masse salariale de l'administration de la Polynésie française. Ce taux dégressif a été fixé à 5% en 2012, 4% en 2013, puis 3% depuis 2014.
La collectivité a été très volontariste, réduisant dès 2010 sa masse salariale et ses effectifs (gel des points d'indice, dispositifs d'incitation de départ à la retraite, fermetures de structures, etc.). Au total, les dépenses de personnel de l'administration entre 2010 et 2018 ont diminué de seize millions d'euros, soit 6,6%.
Cependant, la baisse des crédits consacrés à la rémunération des personnels des cabinets associée à la réduction de la masse salariale a provoqué un effet ciseaux qui ne permet plus aux gouvernements de pourvoir leurs cabinets en collaborateurs en nombre suffisant. Ainsi, alors que statutairement le gouvernement local peut comprendre 12 membres (10 ministres, 1 vice-président et 1 président) et 150 collaborateurs, l'exécutif actuel comprend seulement 9 ministres et 72 collaborateurs.
Au regard des besoins exprimés et des efforts produits depuis 2010, il est légitime de lever ces contraintes qui aujourd'hui, très clairement, empiètent sur les compétences de la Polynésie française, normalement autonome pour fixer son organisation.
C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir l'autonomie de la collectivité dans sa liberté d'administration en rendant à l'Assemblée de la Polynésie française la compétence de fixer elle-même la limite des crédits consacrés à la rémunération des collaborateurs de cabinets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.