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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la...(le re...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 1522‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupe...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les six alinéas suivants : « « II. – Pour l’application de l’article L. 1521‑1 : « « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « « Les communes peuvent dans le cadre des compétences qui leurs sont reconnues par la loi, participer aux sociétés d’économie mixte locales qui les associent avec la Polynésie français...

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 : « « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ; « « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la liberté locale des communes et de ne pas rendre obligatoire le transfert de certaines de leurs compétences aux intercommunalités. Les communes pourront bien évidemment y procéder, mais ce de manière volontaire, et non forcée. En effet, ...