Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l’abrogation des dispositions obsolètes qui contreviennent à l’application uniforme du principe de laïcité sur tout le territoire de la République, en particulier d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La loi du 1er octobre 1793, dite « loi d’extermination » ; ». Exposé sommaire : La loi, du 1er octobre 1793, dite Proclamation de la Convention nationale aux « soldats de la liberté », disposait que « La Vendée est si peu détruite qu’il faut des armées pour accompagner les représentants en ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La loi des 19 et 20 mars 1793 ; ». Exposé sommaire : Le premier article de cette loi dispose que : « Ceux qui sont ou seront prévenus d’avoir pris part aux révoltes ou émeutes contre-révolutionnaires qui ont éclaté ou qui éclateraient à l’époque du recrutement dans les différents départeme...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le décret du 1er août 1793 relatif aux mesures à prendre contre les rebelles de Vendée, dit « loi d’anéantissement de la Vendée » ; ». Exposé sommaire : La loi, du 1er aout 1793, se fondant sur le rapport de Bertrand Barère de Vieuzac, a été votée par la Convention à partir d’un texte arrêt...

 « I. – Afin d’évaluer, de contrôler et de remédier à l’obsolescence des lois, notamment en matière pénale et civile, l’Assemblée nationale et le Sénat constituent une commission permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque grou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 46° La loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons l’abrogation de la loi obsolète de ratification de l’accord créant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 45° La loi n° 52‑824 du 16 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les ‎États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin 1951. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons l’abrogation d...