Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 218 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Cazenove, M. Testé, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Grau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Perea, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Hai, Mme Le Peih.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en communiquant des coordonnées téléphoniques valides. »
Exposé sommaire :
Cet article 3 vise à contraindre les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. Aussi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que ces informations comprennent les coordonnées téléphoniques valides des acteurs, en mesure d’assurer l’accompagnement des victimes, pour permettre à ces dernières d’agir dans les meilleurs délais.
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