Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 353 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Cédric Roussel, M. Damaisin, Mme Mauborgne, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M. Buchou, M. Matras, M. Testé, Mme Janvier, Mme Toutut-Picard, M. Claireaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la référence :
« article 24 »,
insérer les références :
« , à l’article 24bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des articles de ce projet de loi s’appliquent à chacune de ces infractions, sans quoi, le nouveau texte n’aurait qu’une application extrêmement résiduelle et serait sans effet pour la plupart des propos haineux en ligne.
Il est donc préférable de citer les articles in extenso avec alinéa en raison de la mouvance des alinéas afin de garantir l’intangibilité de la loi.
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