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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de maniè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les États Généraux de l’Alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France : le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alime...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « dans l’ordre décroissant de leur importance dans le poids total du produit. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays est mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d’origine, notammen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un certain nombre de dispositions du texte que nous étudions doivent permettre de mieux informer le consommateur sur l’origine des produits. Mais nous devons également permettre une meilleure informa...

À l’alinéa 2, après le mot : « indiqués », insérer les mots : « par ordre pondéral décroissant ». Exposé sommaire : Le présent article premier vise à reprendre l’article censuré par le Conseil constitutionnel de la loi dite EGAlim qui portait l’inscription de l’étiquetage du miel. Par ailleurs, en juin dernier, le Gouvernement annonçait la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les actions des mouvements antispécistes s’intensifient depuis plusieurs années. Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, des restaurants et des boucheries sans épargn...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays étrangers est indiquée sur l’étiquette. » Exposé sommaire : La transparence au niveau de l’alimentation est devenue un élément important pour le consommateur, qui souhaite savoir d’où viennent les produits ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante: « dans l’ordre décroissant de leur importance dans le poids total du produit. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays peut être mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres noms de pays d’origine, not...

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses les pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger. « Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française ment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,…), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de to...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans l’ordre décroissant de leur importance dans le poids total du produit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités d’affichage de l’origine des miels sur les étiquettes des produits composés d’un mélange de miels. Il propose d’inscrire les pays d’origine dans l’ordre décroissant...

À compter du 1er janvier 2021, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : 1° Le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; 2° La mention : « no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition en pourcentage par pays d’origine du mélange de miels est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. » Exposé sommaire : Même si le fait d’inscrire la liste de tous les pays d’origine de la récolte du miel est une avancée, il est souhaitable d’indiquer également le pource...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant un bilan définitif des décrets n° 2016‑1137 du 19 août 2016 et n° 2018‑1239 du 24 décembre 2018 relatifs à l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient ainsi que des propositions visant à assurer une transition réussie avec l’e...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégée », insérer les mots : « ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les établissements titulaires de débit de boissons et les restaurants informent leur clientèle du nom du producteur ou de la coopéra...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les viandes, l’indication du pays d’abattage est obligatoire. » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :« 2° ». III....

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en évidence sur l’étiquetage » les mots : « lisiblement sur l’étiquette ou la contre-étiquette de chaque bouteille de vin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions quant à l’endroit où doit se trouver écrite la provenance du vin sur chaque bouteille. Si l’étiquette positionnée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la fin des mesures de régulation des marchés agricoles dans les années 1990 dans l’Union européenne, la volatilité des cours des matières premières est une réalité à laquelle tous les acteurs ...