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La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412-7-1. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’ori...

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et, après le mot : « publication », il est inséré le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : L’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d’analyse...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412-5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent article s’appliquent également à la gelée royale. » Exposé sommaire : Connue pour ses effets et propriétés exceptionnelles, la gelée royale est un produit largement consommé au quotidien en dépit d’un prix qui n’est pas abordable pour toutes les bou...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine est également obligatoire. » II. – En conséquence, après le mot : « consommation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , sont insérés deux alinéas ainsi...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour la farine de blé noir composée d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. » Exposé sommaire : La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2015, 68 000 tonnes de pesticides dédiés à la production agricole végétale, également appelés produits phytosanitaires, ont été vendues en France. Ce chiffre indique une nette augmentation (+ 6,8 ...

L’article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – I. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. La même règle...

Le dernier alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la p...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime : actuellement, cet article présente ...

I. – Après le 3° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis S’agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur ...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – I. – Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provient d’écloseri...

À l’alinéa 2, après le mot : « fermiers », insérer les mots : « sous signes de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 ». Exposé sommaire : Conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi de préciser d’avantage l’article L. 641‑9 du code rural et à son exposé des motifs, le présent amendement vise à sécuriser ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les groupes de la majorité ont déposé une proposition de loi « balai » visant à ressusciter des articles de la loi EGALIM adoptés par le Parlement mais censurés par le Conseil constitutionnel comme é...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « portant diverses dispositions visant à améliorer l’information des consommateurs en matière d’alimentation et le développement agricole ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination de la proposition de loi en conséquence de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à compter du 1erjanvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux restaurateurs, exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les groupes de la majorité ont déposé une Proposition de loi « balai » visant à ressusciter des articles de la loi EGALIM adoptés par le Parlement mais censurés par le Conseil constitutionnel comme é...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641-19-2. – Il est créé une mention valorisante « élevé à l’herbe » pour la filière bovine. Le cahier des charges de cette mention est fixé par décret. » Exposé sommai...