Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 1786
Amendement N° CE35 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Leclerc, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Beauvais, M. Viala, M. Bazin, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Rolland.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à compter du 1erjanvier 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser aux restaurateurs, exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d’information.
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