Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 207 (Rejeté)
(1 amendement identique : 131 )
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 10.
Exposé sommaire :
Les alinéas 2 à 10 habilitent le gouvernement à définir :
- les domaines dans lesquels la convention ou l'accord d'entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels,
- les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s'opposer à toute adaptation par convention ou accord d'entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d'entreprise ;
- les critères et conditions selon lesquels l'accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises couvertes par l'accord de branche pour tenir compte de leurs contraintes particulières.
Pour l'auteur du présent amendement, la primauté de l'accord d'entreprise constitue un renversement de la hiérarchie des accords en faveur de l'accord d'entreprise où la négociation est souvent moins équilibré qu'au sein des branches. C'est pourquoi afin de garantir les équilibres paritaires le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 10 de l'article 1er.
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