Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 24 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, M. Houlié, M. Savatier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 33 (consulter les débats)
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du supplément familial de traitement est défini exclusivement au regard du nombre d’enfants à charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement, qui fait proportionne une partie du supplément familial à la rémunération de l’agent. Dans un esprit de justice sociale, le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.
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