Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 695 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services.
En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations (notamment des contractuels) et la prime serait ainsi fictive. Mais surtout, il s’agit d’une culture de la mise en concurrence des services de l’État et de rentabilité financière importée du secteur privé qui nous semble particulièrement problématique, telle que régulièrement dénoncée par des syndicats tels la CGT (https ://www.cgt.fr/actualites/fonction-publique/regime-indemnitaire-opposition-au-rifseep-et-au-dispositif.)
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