Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Dive, M. Perrut, M. Brun, M. Rolland, M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services.
En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être rapidement évaluée non pas au niveau de la satisfaction du patient, mais selon la vitesse des tâches accomplies pour les professionnels au contact des patients.
Pour les cadres, il pourrait être à craindre, par exemple, que la qualité de service rendu soit plus estimée en rapport à l’atteinte d’objectifs financiers, de la mise en œuvre de « plans de performance », qui ne sont pas de nature à améliorer le véritable service public.
A cet égard, les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations, dans un contexte où de nombreuses heures supplémentaires ne sont pas liquidées.
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